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Ordre de mission
En validant le présent formulaire, je souhaite une action de recouvrement de ma (mes) créances auprès de mon débiteur ci-dessus.
Je reconnais que
tous moyens disponibles seront mis en oeuvre contre mon débiteur. créancium est autorisé à saisir, en mon nom,tous les professionnels de son réseau ou de son choix:
-huissiers;
-avocats;
-experts;
et tout autre professionnel et autant qu'il s'avère nécessaire.
Que créancium n'assume qu'une obligation de moyens et non de résultats
Je serai tenu au courant des résultats, uniquement lorsqu'il y aura eu une avancée, ou un remboursement.
En général un remboursement en quelques mois peut être obtenu pour une somme modérée.
Je pourrai être contacté pour des renseignements ou pièces nécessaires ou lorsque le débiteur demande des délais de paiement supérieurs à 12 mois. L'absence d'éléments probants ou une situation juridique initiale compromise, illégale ou caduque de l'opération (vente; contrat; etc.) rendent impossible le recouvrement: créancium ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences d'impossibilité incombant au créancier. Le travail sera automatiquement, et à juste titre rejeté par nos services, sans avoir à justifier de notre décision.
Je m'engage, pour cela, à vous envoyer (pour débuter la mission) les copies des pièces nécessaires à l'analyse ainsi que
les preuves de dette certaine selon les moyens indiqués:
Par courriel adressé à: contact@creancium.fr.
Je reconnais qu'une dette non récupérable entraine la récupération de la TVA dans ma comptabilité, dans certaines conditions à établir sur le site des impots:
BOFIP impots
Je reconnais qu'après 1 mois de recherches ou l'émission de deux appels, lettres ou courriels ayant pour destinataire(s) mon/mes débiteurs, Je serai redevable du forfait minimum indiqué sur la page dédiée aux tarifs. Je recevrai en échange de ce paiement, et sur ma demande, l'attestation de dette ou créances définitivement irrécouvrables lié à cette créance.
Je reconnais pleinement la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques
réalisés par ce site internet et j'accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force
probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
